Les présentes conditions générales de vente régissent les relations entre la société EUROPE HYDRO, Société Anonyme au capital 75 000 € , Romainville (93230) et les clients souhaitant passer commande sur le site www.europehydro.com.
Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.
Ces conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par EUROPE HYDRO.
Des conditions particulières à certains produits ou services peuvent compléter les présentes conditions générales. Elles sont alors précisées lors de la présentation de l'article.
Le fait, pour tout client, de passer commande sur le site "www.europehydro.com" implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente. La livraison des commandes ne pourra territorialement s'effectuer qu'en France Continentale, en Corse et à Monaco.
1. Commandes
La passation de commande via le site Internet est uniquement possible pour les clients résidant en France Métropolitaine. Pour les clients ne résidant pas en France métropolitaine, vous êtes invités à contacter un commercial EUROPE HYDRO qui traitera votre demande dans les plus brefs délais au 01 48 44 28 15 (du lundi au vendredi de 8h à 12h – 14h à 18h).
Le client passe sa commande selon le processus en vigueur sur le site et valide le récapitulatif détaillé de celle-ci.
Le client est tenu de fournir toutes les informations nécessaires à la livraison : adresse, code d'accès, étage….(et, par exemple, dans le cas d'articles aux conditions de livraison particulières : N° de téléphone auquel il peut être joint dans la journée pour prise de rendez vous).
Lors de la première commande et/ou lors de son enregistrement dans "Inscrivez-vous", le client doit remplir obligatoirement les champs précédés de " * " ainsi que son mot de passe et identifiant.
Le mot de passe et identifiant lui sont strictement personnels.
Lors de chaque visite, lorsque le client passera une commande, il aura été identifié au préalable par son identifiant et son mot de passe, étant précisé que celui-ci ne sert pas à effectuer de paiement. Le client pourra alors consulter son profil avec l’inventaire des commandes passées ainsi que l’état des commandes actuelles.
Les informations enregistrées par le système d’ EUROPE HYDRO sont considérées comme valant preuve des transactions conclues entre EUROPE HYDRO et ses clients.
La société EUROPE HYDRO ne s'engage aucunement à honorer les commandes reçues sur le site internet. Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité de l'article, EUROPE HYDRO s'engage à en informer au plus vite le client par tout moyen à sa convenance.
EUROPE HYDRO ne serait être mis en cause et tenu pour responsable des conséquences de tout événement échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure, qui tendraient à retarder ou empêcher la passation de la commande en ligne.
2. Etude et projet
Les projets, études et documents de toute nature remis ou envoyés par EUROPE HYDRO, restent toujours notre entière propriété . Ils doivent nous être restitués à notre demande. Ils sont fournis gratuitement s’ils sont suivis de la commande dont ils font l’objet ; dans le cas contraire, ils nous sont dus sauf accord d’EUROPE HYDRO. Nous conservons intégralement la propriété intellectuelle de nos projet, études et documents qui ne peuvent être communiqués ni exécutés sans notre autorisation écrite.
3. Prix
Les prix affichés s'entendent nets hors taxes et hors participation aux frais d'envoi qui sont à la charge du client.
Les prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment.
En cas de changement de tarif de nos fournisseurs, après acceptation d’une commande, le nouveau prix applicable sera communiqué à l’acheteur qui, sauf désaccord express dans un délais de 8 jours, sera réputé l’avoir accepté.
Ces prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Une facture, servant le cas échéant de garantie, est adressée à la livraison.
4. Frais de livraison
Toute commande donne lieu à facturation d'une participation aux frais de livraison.
Le montant est déterminé par le poids total de la commande pour toute la France Métropolitaine et Monaco.
Les livraisons en Corse peuvent faire l'objet de conditions particulières dont le client sera informé soit directement sur le site lors de la passation de commande, soit avant l'expédition de son colis.
Le montant des frais de livraison est indiqué dans votre panier de commande.
La participation aux frais de livraison est calculée comme suit :
Pour une commande pesant : Les frais de livraisons sont de :
Moins de 10 Kg 2 € par Kg
Entre 10 et 50 Kg 1 € par Kg
Entre 50 et 100 Kg 0.70 € par Kg
Au delà de 100 Kg 0.60 € par Kg au 100 Kg
5. Confirmation de la commande au client
EUROPE HYDRO accuse réception de la commande au client par l'affichage du numéro de commande et par l'envoi d'un e-mail reprenant cet élément.
La commande du client ne sera considérée comme acceptée qu'après sa validation par EUROPE HYDRO. Certaines commandes peuvent faire l'objet de demandes supplémentaires au client. Dans ce cas, le client est prévenu par mail des documents justificatifs à envoyer afin d'obtenir la validation définitive de sa commande. EUROPE HYDRO se réserve le droit d'annuler la commande en cas de non réception de ces documents justificatifs ou de réception de documents jugés non conformes.
La commande du client pourra être annulée par EUROPE HYDRO, pour quelque raison que ce soit, notamment en cas de défaut d'informations nécessaires à la livraison. Le client en sera tenu informé par EUROPE HYDRO.
6. Paiement - Sécurisation des transactions de règlement
Les produits et participation aux frais d'envoi sont payables à la commande.
Vous pouvez effectuer votre paiement :
· par carte bancaire (Carte bleue / visa ou Eurocard / Mastercard )
· carte American Express.
· par chèque. Dans ce cas, votre commande ne sera validée qu'à réception de votre chèque.
Les règlements des clients sont remis en banque le jour de l'expédition des produits au client (ou le jour de la première expédition dans le cas d'expéditions multiples) si l'expédition a lieu dans les 7 jours qui suivent la transaction bancaire.
Dans le cas contraire, la remise en banque a lieu au plus tard 7 jours après la passation de commande.
Pour le cas où EUROPE HYDRO serait dans l'impossibilité d'expédier une partie de la commande, le règlement du client sera minoré, avant remise à l'encaissement, du prix de la marchandise non expédiée et de l'éventuelle majoration de la participation aux frais d'envoi liée à celle-ci.
EUROPE HYDRO utilise les systèmes de paiement sécurisés les plus fiables : protocoles SSL et SET (pour les clients dotés d'un boîtier d'insertion de carte bancaire connecté à leur ordinateur), au travers du service PAYPAL.
Lors de la transaction de règlement, le client est automatiquement connecté au serveur du centre de traitement des règlements.
Les données bancaires, protégées par cryptage, ne transitent pas par les systèmes de EUROPE HYDRO (et ne sont donc pas conservées par EUROPE HYDRO).
7. Livraison
Les livraisons s'effectuent exclusivement en France Métropolitaine et en Principauté de Monaco. Les livraisons en Corse feront l'objet de conditions particulières. Ces conditions seront communiquées au client soit directement sur le site pendant la passation de commande ou bien par téléphone avant l'expédition de sa commande.
La livraison n'inclut pas la mise en service des appareils.
Les livraisons s'effectuent à l'adresse de livraison indiquée par le client.
Si ce dernier est muni d'un ascenseur, la livraison s'effectue à l'étage, sous réserve que le colis puisse entrer dans l'ascenseur.
Les livraisons sont effectuées soit par La Poste, soit par Transporteur. De plus, les colis livrés par transporteurs sont le plus souvent conditionnés en carton et livrés sur palette (si cela s’avère nécessaire).
La participation aux frais d'envoi, à la charge du client, est détaillée dans le paragraphe prévu à cet effet.
En tout état de cause, ce délai est donné à titre purement indicatif et sous réserve de disponibilité.
En cas d'allongement prévisible du délai d'expédition des produits, EUROPE HYDRO s'engage à en informer le client dès que possible et par tout moyen afin que celui-ci puisse alors choisir du maintien ou de l'annulation totale ou partielle de sa commande.
La mention " départ entrepôt sous : 48 H " s'applique aux produits disponibles en stock pour lesquels la préparation, l'emballage et la remise au transporteur se font au maximum 48 heures après la validation de la commande. Ce délai s'entend hors week-end et jours fériés, et selon les quantités disponibles. La livraison intervient dans un délai généralement constaté de 5 jours (hors week-end et jours fériés) après la validation de la commande (sauf articles pour lesquels un délai supplémentaire est expressément stipulé au moment de la commande). Pour certains produits lourds ou volumineux, ce délai de 48 heures correspond à l'appel du transporteur pour la prise de rendez-vous.
EUROPE HYDRO ne serait être mise en cause et tenu pour responsable des conséquences de tous les événements échappant à sa volonté, notamment les cas de force majeure ou relevant du fait du transporteur, qui tendraient à retarder ou empêcher la livraison des produits commandés.
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client ou des prestataires de services de celui-ci.
En cas de non respect du délai mentionné, le client peut annuler sa commande par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
EUROPE HYDRO , 42 Boulevard Emile Genevoix 93230 ROMAINVILLE
L'annulation ne sera prise en compte par EUROPE HYDRO que si l'expédition ou la livraison n’est pas intervenue entre l'envoi et la réception de ladite lettre.
Le client sera remboursé dans un délai de 30 jours suivant la réception de la lettre recommandée par EUROPE HYDRO.
Le client s'engage à transmettre, lors de la commande, toutes les informations nécessaires à la livraison afin d'en garantir la bonne fin (et en particulier le N° de téléphone auquel le transporteur peut le joindre dans la journée).
Le client s'engage, pour lui même ou pour le destinataire de la commande, à prendre livraison des marchandises à l'adresse qu'il a indiquée lors de la commande.
Lors de la livraison, le client ou le destinataire des produits, doit pouvoir, si cela lui est demandé, faire la preuve de son identité.
Le client s'engage, après ouverture et vérification du contenu du ou des colis en présence du transporteur, à signer le récépissé de livraison présenté par le livreur.
En cas de problème dû au transport (colis fracturé, produits manquants ou détériorés...), vous devrez porter toutes les réserves correspondantes aux observations constatées sur la feuille d'émargement, les faire cosigner par le livreur et conserver un exemplaire du document.
NB : ces réserves doivent être très précises (quel produit présente quel dommage) pour être prises en compte et donner lieu à un remplacement.
En cas d'avarie de transport, vous devez refuser le produit endommagé au livreur en indiquant « Refus pour avarie » sur la feuille d’émargement, faute de quoi, tout recours contre ce dernier serait impossible.
En cas de livraison non conforme en qualité ou en quantité par rapport à la commande, vous devez informer EUROPE HYDRO dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, en appelant nos conseillers téléphoniques au 01 48 44 28 15 ou par e-mail à europehydro@wanadoo.fr.
En signant le récépissé de livraison, vous reconnaissez avoir reçu la marchandise dans un état vous donnant entière satisfaction.
L'impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage….) entraîne pour celui-ci la perte de la participation aux frais d'envoi.
8. Délai de rétractation - Retour des produits suite à un changement d'avis
Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou de remboursement dans les délais légaux et contractuels exceptés ceux portant une mention contraire.
En application de l'article L 121-16 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de sept jours à compter de la livraison des produits commandés.
Si le client use de ce droit de rétractation, le retour des produits doit s'effectuer dans leur emballage d'origine, en parfait état, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels ainsi que du bordereau de retour ,dûment rempli.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris.
Les frais de retour sont à la charge du client. EUROPE HYDRO est tenu à l'échange des marchandises ou au remboursement des sommes versées par le client au titre des marchandises retournées, à l'exclusion des participations aux frais d'envoi. Le remboursement est dû dans un délai maximum de trente jours à compter de la réception du retour.
Le remboursement peut se faire par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée pour le règlement ou par chèque bancaire libellé à l'ordre du client.
Pour effectuer votre retour, vous devez, au préalable, contacter notre équipe au 01 48 44 28 15 (du lundi au vendredi de 8h à 12h – 14h à 18h) ou envoyer un message par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique du site " Nous-contacter ". Le mode de transport à utiliser, variable selon les produits, pourra ainsi vous être communiqué et EUROPE HYDRO pourra ainsi enregistrer votre demande de retour. Aucun retour en port dû ou en contre remboursement ne sera accepté par EUROPE HYDRO.
9. Service après vente
En cas de produit défectueux à cause du transport voir « Que faire en cas de problèmes à la livraison ? ». Si le produit est lui-même défaillant à la première utilisation dans les conditions normales d’usage et dans un délai de 30 jours suivant la livraison, EUROPE HYDRO s'engage à échanger le produit après retour du produit et expertise. Les frais de port liés au retour du produit vous seront alors exceptionnellement remboursés et les frais de second envoi seront également supportés par EUROPE HYDRO. Le produit défectueux est à renvoyer selon les procédures et à l'adresse indiquée par notre équipe au 01 48 44 28 15 (du lundi au vendredi de 8h à 12h – 14h à 18h).
Réparations - Garantie :
Ceci concerne les produits défectueux à partir de la deuxième utilisation ou au delà d’un délai de 30 jours postérieurs à la livraison, et dans les conditions normales d’utilisation.
Le délai de validité de la garantie est de 6 mois contre tout défaut de construction, de montage ( dans le cas où il est fait pas EUROPE HYDRO), de fonctionnement ou tout vice de la manière. Notre garantie se limite strictement aux pièces reconnues défectueuses, hors pièces d’usure et ne peut avoir pour effet la réparation et le remplacement de toutes pièces par suite de défaut d’utilisation ou d’entretien.
Nous nous réservons le droit de modifier les dispositifs en vue de satisfaire à ces garanties ou de remplacer les pièces défectueuses.
Les pièces remplacées gratuitement restent la propriété d’EUROPE HYDRO et doivent nous être renvoyées aussitôt sous peine d’annulation de la garantie. En dehors des pénalités éventuelles spécifiées à la commande, aucune autre indemnité ne peut être demandée à titre de dommages et intérêts pour quelque cause que ce soit.
La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir pour effet de prolonger cette dernière.
Il est rappelé que la garantie suppose que le client ait honoré ses engagements financiers envers EUROPE HYDRO, qu'il utilise l'article de façon normale, c'est-à-dire conformément à la notice d'emploi et d'entretien de l'article, et que pour les appareils de haute technicité aucun tiers non agréé par EUROPE HYDRO n'intervienne pour réparation sur l'appareil sauf cas de force majeure ou carence prolongée d’EUROPE HYDRO.
EUROPE HYDRO ne serait être tenu responsable des conséquences liées à la durée de retour de la marchandise chez le client.
10. Produits
Les clients sont informés sur le site Internet des caractéristiques essentielles des produits. Cependant les clients sont invités à prendre connaissance des notices d'emploi ou de toute autre information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (précautions d'emploi, conditions d'utilisation …).
Il est rappelé que les photographies illustrant, à l'appui du texte, les produits, n'entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs s'y sont introduites, en aucun cas la responsabilité d’EUROPE HYDRO ne serait être engagée.
11. Informations nominatives
EUROPE HYDRO se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par le client ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou activeX) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client.
Le client consent à l'utilisation de ces données par EUROPE HYDRO, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres exceptionnelles ou promotionnels qui pourraient l'intéresser.
EUROPE HYDRO se réserve le droit de diffuser ces données à l'extérieur pour des raisons commerciales.
Le client qui souhaite s'opposer à cette diffusion peut le faire en envoyant un message explicite par le biais du formulaire ou contacter notre équipe au 01 48 44 28 15.
Conformément aux dispositions de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent.
Les données du client sont conservées confidentiellement par EUROPE HYDRO pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
Le Client est informé que ce traitement automatisé d'informations a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL.
12. Réserve de propriété
Les produits livrés demeurent la propriété d’EUROPE HYDRO jusqu'au paiement complet et effectif du prix par le client (encaissement effectif du règlement par EUROPE HYDRO).
13. Relation clientèle - Conseillers téléphoniques
Pour toute question ou difficulté rencontrée, le client peut s'adresser à nos conseillers téléphoniques au 01 48 44 28 15 du lundi au vendredi de 8h à 12h – 14h à 18h.
Le client peut, à tout moment, s'adresser à EUROPE HYDRO par le biais des formulaires disponibles dans la rubrique du site "Nous contacter".
14. Propriété Intellectuelle
Tous les éléments du site EUROPE HYDRO, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, les marques ou les brevets.
Ils sont la propriété exclusive de la société EUROPE HYDRO.
Le client qui dispose d'un site Internet à titre personnel, a la possibilité de placer sur son site, pour un usage personnel, un lien simple renvoyant directement à la homepage du site de EUROPE HYDRO, à la condition d'avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de EUROPE HYDRO.
Il ne s'agira pas dans ce cas d'une convention implicite d'affiliation.
En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site EUROPE HYDRO et utilisant la technique du framing ou du deep linking est formellement interdit.
Dans tous les cas, tout lien, même expressément autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société EUROPE HYDRO.
15. Intégralité
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
16. Durée
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par EUROPE HYDRO. Elles peuvent être modifiées à tout moment par EUROPE HYDRO.
17. Droit applicable et compétences
Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
Les litiges découlant de l'application des présentes conditions générales de ventes sont soumis au droit français et seuls les tribunaux français peuvent connaître de ces litiges.
Les litiges entre EUROPE HYDRO et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de Commerce le plus proche, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
18. Liens vers d'autres sites
Le site www.europehydro.com peut contenir des liens vers d'autres sites.
EUROPE HYDRO n'est pas responsable du contenu et du fonctionnement de ces sites ainsi que des éventuels préjudices ou dommages (virus ...), de quelque nature qu'ils soient, subis par le client à l'occasion d'une connexion sur ces sites.
19. Preuve
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la sélection des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société EUROPE HYDRO dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.
L'archivage des bons de commandes, des confirmations de commandes et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code Civil.
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